Termes et conditions
Article 1 – DéfinitionsContrat : le contrat de vente ou de location entre PALMEX CM et le Client;
Conteneur (s): conteneur (s), unités de bureau et autre applications des conteneurs, l’intérieur, les pièces, l’inventaire et les installations anis que tous les produits et services afférents, ainsi que stipulé par PALMEX dans (les annexes du) Contrat;
Livraison: le moment ou, conformément au contrat de vente ou au contrat de location, PALMEX CM transfère la propriété ou le droit d'utilisation du/des Conteneur(s) au Client
Durée de la location : le délai entre la date de Livraison et le premier jour suivant le jour ou le Conteneur (s) sont retournées vers PALMEX CM;
Projets de conteneurs : PALMEX CM conçoit ou construit des applications spéciales du ou des conteneurs selon les instructions du client, ce qui inclut la conception, la construction, la reconstruction, l'ameublement ou la mise en place, l'assemblage ou l'adaptation à certaines fins ;
Article 2 – Général
Les termes et conditions ci-avant s’applique à toute offre, accords et aux autres relations juridiques entre PALMEX CM et le Client en ce qui concerne la vente ou la location des Conteneur(s) par PALMEX CM. Sauf convention contraire expresse par écrit, PALMEX CM rejette l'applicabilité des termes et conditions générales du Client.
Les présents termes et conditions générales s'appliquent également à tous les contrats conclus avec PALMEX CM, pour l'exécution desquels des tiers sont ou seront engagés.
Le fournisseur est autorisé à modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Article 3 - Devis et accord
Toutes les offres et tous les devis de PALMEX CM sont sans engagement et révocables, que l'offre ou le devis contienne ou non une condition d'acceptation. Les images, les spécifications, les descriptions et les chiffres contenus dans les offres et les devis ne sont pas obligatoires. En ce qui concerne les conteneurs et les pièces de conteneurs fabriqués par des tiers, PALMEX CM se réserve expressément le droit de s'appuyer sur les tolérances et les garanties applicables dont le fabricant peut se prévaloir à l'égard de PALMEX CM.
Si un client demande des qualités spéciales et/ou des spécifications techniques ou autres pour une commande, il doit en convenir expressément par écrit avec PALMEX CM. Dans tous les autres cas, la qualité que PALMEX CM fournira sera celle décrite dans les conditions générales.
Une offre combinée n'oblige pas PALMEX à fournir une partie du ou des conteneurs inclus dans l'offre ou le devis pour une proportion appropriée du prix proposé.
Article 4 - Livraison, inspection et transfert de risques
Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison contenus dans les offres de PALMEX CM sont indicatifs. Le simple dépassement du délai de livraison indiqué ne constitue pas une défaillance. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de PALMEX CM ou des employés exécutifs de PALMEX CM. PALMEX CM ne peut être tenu responsable des pertes provoquées par le dépassement des délais de livraison.
Sauf accord contraire écrit des parties, le(s) conteneur(s) sera(ont) livré(s) et renvoyé(s) dans un entrepôt en Roumanie désigné par PALMEX CM. Si l'accord ne précise pas d'entrepôt, cet entrepôt sera l'entrepôt de PALMEX CM à Galati.
Si le(s) conteneur(s) est (sont) livré(s) à un autre endroit, PALMEX CM est autorisé à facturer des frais d'expédition et de livraison supplémentaires. Le client doit permettre à PALMEX CM ou à son transporteur d'accéder pleinement au(x) lieu(x) de livraison concerné(s) et veiller à ce que les conditions de travail et autres sur le(s) lieu(x) soient sûres. Tous les transports routiers de Conteneur(s) effectués par PALMEX CM ou sur ses instructions sont soumis à la Convention CMR.
Si, lors de la livraison, le Client refuse ou ne reçoit pas le(s) Conteneur(s), PALMEX est autorisé à stocker le(s) Conteneur(s) aux frais et aux risques du Client.